Mesurage Loi Carrez  pour une vente d'un logement en copropriété

La superficie des parties privatives d'un logement vendu en copropriété doit figurer dans l'acte de vente, on appelle cette mesure le diagnostic Loi Carrez.

Toutes les pièces closes avec une hauteur sous plafond supérieure à 1.80m sont prises en compte, même les vérandas. Les combles et greniers, les sous-sols qu'ils soient aménagés ou non sont également comptabilisés.

En cas d'absence de ce mesurage Loi Carrez dans le compromis et dans l'acte authentique, la transaction peut être annulée.

Si la surface réelle est plus petite que celle indiquée dans l'acte authentique avec une erreur de plus de 5 %, l'acheteur peut demander une diminution du prix de vente.

Le mesurage Loi Carrez a une durée de validité illimitée tant que des travaux ne modifient pas la superficie.