Les obligations pour la location

Louer un bien ne se résume pas à proposer un logement décent et à établir un état des lieux entre les parties.

Depuis 2006 et chaque année qui suive, la loi a imposé divers diagnostics.
Respectivement dans l'ordre croissant des années, vous devez posséder un ERP si le logement est localisé dans une zone à risques ainsi qu'un diagnostic sécurité piscine (ce dernier est imposé aussi en location saisonnière), un DPE qui doit figurer dans le texte immobilier depuis 2011, un diagnostic plomb pour tout logement construit avant 1949, le mesurage Loi Boutin pour toute location vide.

En 2013, le DAPP (dossier Amiante Parties Privatives) devient obligatoire pour les appartements construits avant 1997. Un détecteur de fumée doit également être installé au plus tard en mars 2015.

D'autres diagnostics réglementaires vont voir le jour dès que les applications des décrets de la Loi Alur seront mises en place.

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