Pour les zones à risques naturels, miniers ou technologiques : l'ERP

La mise en œuvre d’un ERP ou état des risques et pollutions est obligatoire lorsque le bien immobilier qui fait l’objet de la vente ou de la location est implanté dans une zone géographique où des risques ont été répertoriés par les pouvoirs publics et déclarés par des arrêtés préfectoraux.

A titre d’exemple, le formulaire d’ERP doit être rempli en cas de présence de sols pollués, de risques d’inondation ou d’une centrale nucléaire à proximité du bien. Valable seulement six mois, l’ERP doit absolument être à jour avant la signature de la transaction.

Avec les évolutions permanentes de la réglementation, le recours à un diagnostiqueur immobilier pour prendre en charge l’ERP est fortement recommandé.