Diagnostic Loi Boutin : pour les locations et les ventes en copropriété

Depuis fin juin 2014, le mesurage selon la Loi Boutin est obligatoire pour les ventes d'un lot (complet ou fractionner) en copropriété en complément de la Loi Carrez. Le diagnostic Loi Boutin est imposé pour toutes les locations.

Pour les deux cas, la surface doit être mentionnée dans l'acte de vente ou dans le bail et doit être annexé au contrat sous risque que la transaction  soit annulée.

Une surface réelle inférieure de plus d'un vingtième par rapport à la surface inscrite peut provoquer une demande de baisse du prix par le nouvel occupant. Il est donc conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour cette mesure.

Cette dernière d'apparence simple est délicate puisque plusieurs paramètres rentrent en compte ou non pour le calcul de la surface habitable (superficie dont la hauteur est supérieure à 1.80, déduction des surfaces prises par les murs, portes, fenêtres, escaliers,...).